Mentions légales 2017-04-08T22:13:42+00:00

Mentions légales & Conditions d’utilisation

Le site de Casa TADAMONE, lancé par la Wilaya de la Région Casablanca-Settat, en partenariat avec l’« INDH » et la SDL « Casa Prestations », offre des prestations gratuites en ligne, visant à favoriser la mise en relation entre les bénévoles et les associations ou ONG qui œuvrent dans le domaine du bénévolat et des actions sociales et de solidarité citoyenne.

Pour bénéficier de tous les avantages de notre site, vous devez, en tant qu’utilisateur, vous inscrire comme Bénévole ou comme Association et accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

Article 1 : Introduction & Objet

  • Le site internet de Casa TADAMONE est un site accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce site est accessible à l’adresse casatadamone.ma
    (ci-après « le Site »).
  • L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite
    (ci-après l’« Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation
    (ci-après « CGU »).
  • Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.
  • En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 : Prérequis

  • L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Casa TADAMONE toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.
  • L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 3 : Documents contractuels

  • Les seuls documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont : les CGU.

Article 4 : Acceptation et opposabilité des CGU

  • Acceptation
    • Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site sous réserve de l’acceptation préalable des CGU
    • L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Casa TADAMONE toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site et adhère sans réserve aux CGU.
  • Modification
    • Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Casa TADAMONE afin de faire évoluer le Site.
    • Pour être informé de ces éventuelles modifications, Casa TADAMONE recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
    • Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
    • Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
  • Opposabilité :
    • Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
    • L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5 : Conditions d’accès

  • Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d’accès au réseau mobile ou de téléchargement facturé par des tiers sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
  • Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7, toutefois, Casa TADAMONE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  • Casa TADAMONE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d’un ou plusieurs de ses services.
  • Casa TADAMONE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

Article 6 : Utilisation des services et règles de conduites

  • Licence d’utilisation :
    • Casa TADAMONE accorde à l’utilisateur un simple droit d’accès et d’utilisation du Site. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.
  • Règles de conduite : Obligations de l’utilisateur
    L’Utilisateur en accédant au Site s’engage à:
    • utiliser le Site à des fins exclusivement non commerciales ;
    • ne pas détourner la finalité du Site ;
    • ne pas utiliser le Site à des fins collectives, commerciales, publicitaires ou de communication;
    • ne pas poster des commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire obscène, odieux, politiquement orienté, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d’une personne en ce compris son droit à l’image,
    • ne pas télécharger et insérer vers le Site des photos, vidéo, séquences sur lesquelles l’Utilisateur n’est détenteur d’aucun droit ;
    • ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public, mettre en réseau, modifier, tout ou partie du Site;
    • ne pas usurper l’identité et/ou la photo d’une autre personne et/ou créer une fausse identité;
    • ne pas télécharger vers le Site, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des «  informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
    • ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou l’interrompre, et notamment à ne pas essayer d’introduire des virus ou toute autre technologie nuisible au Site, ou aux services qui y sont proposés ;
    • ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.
  • L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services associés. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
  • Casa TADAMONE se réserve le droit de suspendre et/ou mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou à un quelconque des services de Casa TADAMONE pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Casa TADAMONE se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU du Site.
  • Surveillance du Site par Casa TADAMONE
    • Casa TADAMONE n’est pas responsable des annonces éditées et décline toute responsabilité afférente.
    • Casa TADAMONE se réserve en outre le droit d’établir des règles supplémentaires de conduite et de poser des limites quant à l’utilisation du Site.
  • Pour effectuer une mission, un mineur bénévole devra avoir au moins 16 ans.
  • En fonction de son âge, de ses souhaits ainsi que ceux de ses représentants légaux, le mineur bénévole choisira parmi les activités proposées à l’exception de celles qui sont l’objet d’une réglementation publique spécifique.
  • Dans tous les cas, devront être transmis à l’association avant le début de la mission du mineur Bénévole :
    • une autorisation parentale signée par les représentants légaux
    • la feuille de mission adressée au mineur Bénévole approuvée par les représentants légaux.
  • Quelles que soient les activités choisies, le mineur bénévole sera placé sous la responsabilité d’un tuteur, membre de l’association en charge de sa mission.
  • Diffusion d’Annonces/Missions
    • Casa TADAMONE offre la possibilité à des associations de publier des annonces portant sur des missions exclusivement bénévoles. La personne intéressée par une annonce peut y répondre, via son espace personnel, où figurent ses coordonnées et quelques informations complémentaires, telles que ses savoir-faire, etc.
    • Les annonces déposées sur le Site sont susceptibles d’être échangées avec des partenaires externes de Casa TADAMONE (entreprises citoyennes, ..) dans le but de mobiliser des bénévoles, qui agiront alors en tant que relais..
    • L’Utilisateur qui émet une annonce s’engage à ne proposer que des missions de bénévolat (ni offre d’emploi, ni stage, ni échange d’argent, ni rémunération, ..).
    • L’Utilisateur qui émet une annonce, s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :
      • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les candidats bénévoles.
      • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Casa TADAMONE ou de tout tiers.
      • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
      • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire
      • aucun contenu à caractère politique
      • aucune image/photo pour laquelle l’association ne disposerait pas du droit exclusif
    • L’Utilisateur qui émet une annonce, garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu préalablement toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
    • Dans ce cadre, l’Utilisateur qui émet une annonce, déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu qu’il publie.
  • Signalement de contenus illicites
    • Le Site n’est pas modéré ou n’est modéré qu’à posteriori.
    • Si vous jugez, cependant, qu’un contenu mis à disposition sur le Site par les Utilisateurs n’est pas conforme aux présentes CGU (et notamment aux règles de conduite visées ci-dessus), vous pouvez le signaler à Casa TADAMONE en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@casatadamone.ma en mentionnant les informations exactes concernant le contenu signalé
    • Dans le cas d’une notification fondée sur une violation du droit d’auteur, identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous signalez la contrefaçon et apportez tout élément permettant de justifier de l’existence de ce droit d’auteur et de démontrer que vous êtes autorisé à intervenir au nom du titulaire du droit d’auteur ; joignez une déclaration précisant que toutes les informations que vous avez communiquées à Casa TADAMONE sont exactes.
    • Après réception d’une notification complète, Casa TADAMONE se réserve le droit d’agir comme elle le jugera approprié, à son entière discrétion.
    • Casa TADAMONE se réserve le droit de vous demander de cesser d’utiliser un contenu que Casa TADAMONE pense être contraire aux termes des Conditions et/ou de supprimer le contenu en question.
    • Si Casa TADAMONE supprime ou désactive un contenu que vous aurez publié et qui est considéré comme étant manifestement illicite ou non conforme aux présentes GCU, Casa TADAMONE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre Espace Abonné.

Article 7 : Création d’un Espace Personnel

  • Tout Utilisateur (notamment les Associations, partenaires ou bénévoles) pourra créer un espace abonné auquel sont associés un identifiant et un mot de passe (ci-après « l’Espace Personnel »).
  • La création d’un Espace Personnel est obligatoire pour un Bénévole s’il souhaite répondre à une annonce de mission bénévole.
  • Pour les Bénévoles et les Associations, la création de cet espace est gracieuse.
  • En créant un espace personnel, les bénévoles acceptent et s’engagent :
    • A communiquer des informations exactes et les mettre à jour,
    • A utiliser leur nom réel dans leur profil,
    • A utiliser une photo qui leur ressemble réellement.
  • Pour les associations : en créant un espace personnel et après validation, elles pourront alors gérer leurs besoins/missions, ainsi que contacter des bénévoles inscrits…
  • Il sera possible de personnaliser l’espace avec le logo de l’association et un texte de présentation.
  • Au moment de la création de son espace personnel, l’Association devra transmettre à Casa TADAMONE, en ligne ou par courrier, les éléments :
    • La date et le numéro du dernier récépissé. L’inscription pourra être validée par Casa TADAMONE après vérification des données transmises, et ce n’est  qu’à ce moment que l’association et ses annonces seront visibles par les Utilisateurs.
  • Cet Espace Personnel permettra notamment à l’Utilisateur de diffuser des Annonces (pour les Associations) ou d’y répondre (pour les Bénévoles).
  • L’Utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.
  • L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.
  • L’Utilisateur doit informer sans délai Casa TADAMONE dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
  • L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiqué.
  • L’Utilisateur s’engage à ce que son Espace Abonné ne contienne :
    • aucune information  fausse et/ou mensongère.
    • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 8 : Propriété intellectuelle

  • Eléments de Casa TADAMONE
    • Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Casa TADAMONE, en ce expressément compris les noms, marques, logo accessible grâce au Site.
    • Les marques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, études, les bases de données ; les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site ci-après désignés dans leur ensemble ( » Eléments « ), à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Casa TADAMONE et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
    • Casa TADAMONE est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles du code de la propriété intellectuelle est interdite.
    • Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Casa TADAMONE, est interdite et constituerait une contrefaçon.
    • En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Casa TADAMONE.
  • Eléments des tiers
    • Les éléments ou contenu appartenant à des tiers, tels que, marques, logos, images, textes, programmes, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
    • L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
    • L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
  • Liens hypertextes
    • Le Site casatadamone.ma peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information
    • Casa TADAMONE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
    • La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 9 : Responsabilité

  • L’Utilisateur utilise le Site et les services associés sous sa responsabilité exclusive.
  • L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.
  • Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou d’innocuité par rapport à d’éventuels virus informatiques.
  • La responsabilité Casa TADAMONE ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
  • Casa TADAMONE informe les Utilisateurs qu’elle héberge des mini-sites édités et animés par les Associations inscrites et validées. Chaque mini-site aura ses propres mentions légales et ses propres CGU que l’Utilisateur devra consulter préalablement à toute utilisation.
  • En sa qualité d’hébergeur de ces mini-sites, Casa TADAMONE est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles des lois marocaines pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Casa TADAMONE ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment annonces) et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
  • Les échanges de correspondances suite à une annonce se feront directement entre un bénévole et l’auteur de l’annonce. En conséquence, Casa TADAMONE est un tiers aux correspondances et relations entre les associations et les bénévoles, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 10 : Données personnelles

  • Déclaration de la confidentialité / Loi Informatique et Liberté
    • Le traitement de l’ensemble des données collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité marocaine responsable de la confidentialité des données personnelles.
    • Les données personnelles sont collectées dans le cadre du Site. Elles resteront confidentielles et ne seront utilisées que par Casa TADAMONE et/ou les Associations inscrites et validées auprès de Casa TADAMONE ou par les associations partenaires de Casa TADAMONE.
    • Ces données feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la personnalisation de la communication notamment par les courriers électroniques d’information ainsi que de la personnalisation de Site en fonction des préférences constatées de l’Utilisateur. Ces données ne pourront faire l’objet d’une cession et/ou d’une divulgation à des tiers.
    • En application de la Loi Informatique et libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercer par voie postale adressée à Casa TADAMONE : DAS (Direction des Affaires Sociales) de la Wilaya de la région de Casablanca – Settat ou par courrier électronique à : contact@casatadamone.ma
  • Cookies
    • L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation (Navigateur).
    • Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site et notamment a pour but de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site.
    • Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser
    • Casa TADAMONE utilise Google Analytics, un service d’analyse et de statistique de site internet fourni par Google Inc. (« Google »).
    • Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP, qui détermine le pays du visiteur) seront transmises et stockées par Google sur ses propres serveurs. Les entités de Google sont adhérentes au « Safe Harbor » et assurent un niveau de protection adéquat des données.
    • Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de proposer à l’Utilisateur de meilleurs services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.
    • L’Utilisateur peut se rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s’opposer à ce que des cookies Google Analytics s’installent sur son poste.
    • L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
    • Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
    • L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 11 : Sécurité

  • Casa TADAMONE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
  • L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.
  • Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.
  • L’utilisateur se doit d’informer Casa TADAMONE de toute défaillance du service.
  • L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.
  • L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.

Article 12 : Dispositions générales

  • Bonne foi
    • Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  • Nullité
    • Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porte.
  • Intégralité
    • Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 13 : Loi applicable et juridictions compétentes

  • Les CGU sont régies par la loi Marocaine.
  • En cas de litige, les Tribunaux marocains seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.
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