CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme CasaTadamone (casatadamone.ma)

Article 1 : Introduction & Objet

Le site de CasaTadamone offre des prestations gratuites en ligne, visant à favoriser la mise en relation entre les bénévoles et les associations ou ONG qui œuvrent dans le domaine du bénévolat et des actions sociales et de la solidarité citoyenne.

Pour bénéficier de tous les avantages du Site, l'Utilisateur doit s'inscrire comme Bénévole ou comme Association et accepter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

Le site internet de CasaTadamone est accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles, à l'adresse casatadamone.ma (ci-après « le Site »).

L'utilisation du Site par toute personne, quel que soit l'objet de sa visite (ci-après l'« Utilisateur »), est régie par les présentes CGU, qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Site.

En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l'Utilisateur accepte et s'engage à respecter les présentes CGU. L'utilisation du Site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 : Prérequis

L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de CasaTadamone toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Article 3 : Documents contractuels

Les seuls documents contractuels qui s'imposent à l'Utilisateur sont les présentes CGU.

Article 4 : Acceptation et opposabilité des CGU

• Acceptation
  Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site sous réserve de l'acceptation préalable des CGU. L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de CasaTadamone toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site et adhère sans réserve aux CGU.
• Modification
  Les CGU sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment par CasaTadamone afin de faire évoluer le Site. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information active de l'Utilisateur (notification sur le Site et, lorsque cela est possible, par courrier électronique), en complément de la mise à jour de la date de version figurant en première page. CasaTadamone recommande néanmoins à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

  L'utilisation du Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation. Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

• Opposabilité
  À la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés, mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5 : Conditions d’accès

Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l'accès (frais matériels, logiciels, d'accès au réseau mobile ou de téléchargement facturé par des tiers) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. CasaTadamone se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l'accès à un ou plusieurs services, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance ou des modifications sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

CasaTadamone n'est pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou d'une fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d'un ou plusieurs de ses services. CasaTadamone se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction notamment de l'évolution de la technologie.

Article 6 : Utilisation des services et règles de conduites

• Licence d’utilisation :
  CasaTadamone accorde à l'Utilisateur un simple droit d'accès et d'utilisation du Site. Cette licence est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale, et destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.
• Règles de conduite & Obligations de l’utilisateur:
  En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à
  • Utiliser le Site à des fins exclusivement non commerciales ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site ;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins collectives, commerciales, publicitaires ou de communication ;
  • Ne pas poster de commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, odieux, politiquement orienté, désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d'une personne, en ce compris son droit à l'image ;
  • Ne pas télécharger ni insérer sur le Site des photos, vidéos ou séquences sur lesquelles l'Utilisateur ne détient aucun droit ;
  • Ne commettre aucun acte de contrefaçon, ni reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public, mettre en réseau ou modifier tout ou partie du Site ;
  • Ne pas usurper l'identité et/ou la photo d'une autre personne, ni créer de fausse identité ;
  • Ne pas télécharger, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
  • Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, ni tenter d'introduire des virus ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux services proposés ;
  • Ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ni d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services associés. Il s'engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

CasaTadamone se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre un terme, sans préavis, à l'utilisation du Site par l'Utilisateur pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que CasaTadamone se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des CGU.

CasaTadamone n'est pas responsable des annonces éditées et décline toute responsabilité afférente. CasaTadamone se réserve en outre le droit d'établir des règles supplémentaires de conduite et de poser des limites quant à l'utilisation du Site.

Bénévoles mineurs — conditions d'encadrement de la mission

Pour effectuer une mission, un mineur bénévole devra avoir au moins 16 ans. En fonction de son âge, de ses souhaits ainsi que de ceux de ses représentants légaux, le mineur bénévole choisira parmi les activités proposées, à l'exception de celles faisant l'objet d'une réglementation publique spécifique.

Dans tous les cas, devront être transmis à l'association avant le début de la mission du mineur Bénévole :

• Une autorisation parentale signée par les représentants légaux ;
• La feuille de mission adressée au mineur Bénévole et approuvée par les représentants légaux.

Quelles que soient les activités choisies, le mineur bénévole sera placé sous la responsabilité d'un tuteur, membre de l'association en charge de sa mission.

Bénévoles mineurs — consentement au traitement des données personnelles

Indépendamment de l'autorisation parentale relative à l'exécution de la mission bénévole visée ci-dessus, la création d'un Espace Personnel par un mineur ainsi que tout traitement de ses données à caractère personnel (identité, coordonnées, photographie, historique de missions) sont subordonnées au consentement exprès et préalable de son représentant légal, recueilli distinctement, conformément aux dispositions de la loi n° 09-08. Ce consentement peut être retiré à tout moment dans les conditions décrites à l'Article 10.

Diffusion d'annonces / missions

CasaTadamone offre la possibilité à des associations de publier des annonces portant sur des missions exclusivement bénévoles. La personne intéressée par une annonce peut y répondre via son Espace Personnel, où figurent ses coordonnées et quelques informations complémentaires, telles que ses savoir-faire.

Les annonces déposées sur le Site sont susceptibles d'être échangées avec des partenaires externes de CasaTadamone (entreprises citoyennes, etc.) dans le but de mobiliser des bénévoles, qui agiront alors en tant que relais.

L'Utilisateur qui émet une annonce s'engage à ne proposer que des missions de bénévolat (à l'exclusion de toute offre d'emploi, stage, échange d'argent ou rémunération) et garantit que l'annonce ne contient :

• Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les candidats bénévoles ;
• Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de CasaTadamone ou de tout tiers ;
• Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire ;
• Aucun contenu à caractère politique ;
• Aucune image ou photo pour laquelle l'association ne disposerait pas du droit exclusif.

L'Utilisateur qui émet une annonce garantit détenir tous les droits nécessaires (notamment de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu préalablement toutes les autorisations requises, et déclare être seul responsable du contenu qu'il publie.

Signalement de contenus illicites

Le Site n'est pas modéré ou n'est modéré qu'a posteriori. Si un Utilisateur estime qu'un contenu mis à disposition sur le Site n'est pas conforme aux présentes CGU (et notamment aux règles de conduite ci-dessus), il peut le signaler à CasaTadamone à l'adresse contact@casatadamone.ma en mentionnant les informations exactes concernant le contenu signalé.

Dans le cas d'une notification fondée sur une violation du droit d'auteur, l'auteur du signalement doit identifier l'œuvre protégée dont il signale la contrefaçon, apporter tout élément justifiant l'existence de ce droit et démontrant qu'il est autorisé à intervenir au nom du titulaire, et joindre une déclaration précisant que les informations communiquées sont exactes.

Après réception d'une notification complète, CasaTadamone se réserve le droit d'agir comme elle le jugera approprié, à son entière discrétion, notamment de demander à l'Utilisateur de cesser d'utiliser un contenu jugé contraire aux CGU et/ou de supprimer ce contenu. Si le contenu supprimé ou désactivé est manifestement illicite ou non conforme aux présentes CGU, CasaTadamone se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'Espace Personnel concerné.

Article 7 : Création d’un Espace Personnel

Tout Utilisateur (Associations, partenaires ou bénévoles) peut créer un espace abonné auquel sont associés un identifiant et un mot de passe (ci-après « l'Espace Personnel »). La création d'un Espace Personnel est obligatoire pour un Bénévole souhaitant répondre à une annonce de mission bénévole. Pour les Bénévoles et les Associations, la création de cet espace est gratuite.

En créant un Espace Personnel, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de traitement de ses données à caractère personnel décrites à l'Article 10 et y consent expressément. En créant un espace personnel, les bénévoles s'engagent à :

• Communiquer des informations exactes et les mettre à jour ;
• Utiliser leur nom réel dans leur profil ;
• Utiliser une photo qui leur ressemble réellement.

Pour les associations, la création d'un espace personnel et sa validation par CasaTadamone leur permettent de gérer leurs besoins et de contacter des bénévoles inscrits. Il est possible de personnaliser l'espace avec le logo de l'association et un texte de présentation.

Au moment de la création de son espace personnel, l'Association doit transmettre à CasaTadamone, en ligne ou par courrier, la date et le numéro de son dernier récépissé, un statut récent de l’association et une copie du PV du dernier AG. L'inscription ne pourra être validée par CasaTadamone qu'après vérification des données transmises ; ce n'est qu'à ce moment que l'association et ses annonces seront visibles par les Utilisateurs.

L'Utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et à informer sans délai CasaTadamone dès qu'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu d'un tiers ou utilisé de manière non autorisée.

L'Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il communique, et s'engage à ce que son Espace Personnel ne contienne aucune information fausse ou mensongère, ni aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers..

Article 8 : Propriété intellectuelle

Éléments de CasaTadamone

Les CGU n'emportent aucune cession, de quelque nature que ce soit, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CasaTadamone, en ce compris les noms, marques et logo accessibles depuis le Site.

Les marques, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, programmes, études, bases de données, vidéos, noms de domaine, design ou tout autre élément composant le Site (ci-après les « Éléments »), à l'exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de CasaTadamone et protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

CasaTadamone est producteur des bases de données du Site ; toute extraction et/ou réutilisation de ces bases de données est interdite. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse de CasaTadamone, est interdite et constitue une contrefaçon. L'Utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de CasaTadamone.

Éléments des tiers

Les éléments ou contenus appartenant à des tiers (marques, logos, images, textes, programmes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de leur auteur et protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de ces tiers et de les exploiter de quelque manière que ce soit, et s'engage à respecter l'intégralité de leurs droits.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers, fournis à simple titre d'information. CasaTadamone n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, leur contenu, leur utilisation ou aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Article 9 : Responsabilité

 L'Utilisateur utilise le Site et les services associés sous sa responsabilité exclusive. Il reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non-garantie d'accès, d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives à cette transmission.

Il n'est donné aucune garantie autre que celles expressément prévues dans les présentes CGU, notamment aucune garantie de performance, de disponibilité, d'accessibilité du Site, ni d'innocuité par rapport à d'éventuels virus informatiques.

La responsabilité de CasaTadamone ne pourra être engagée que sur la base d'une obligation de moyen, en cas de faute prouvée par l'Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur.

CasaTadamone héberge des mini-sites édités et animés par les Associations inscrites et validées. Chaque mini-site dispose de ses propres mentions légales et de ses propres CGU, que l'Utilisateur doit consulter préalablement à toute utilisation.

En sa qualité d'hébergeur de ces mini-sites et de contenus publiés par des tiers, CasaTadamone est soumise au régime de responsabilité atténuée applicable aux prestataires techniques, tel que prévu par la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques et, s'agissant du traitement des données à caractère personnel qui y est associé, par la loi n° 09-08 précitée. CasaTadamone ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment les annonces) et ne donne à cet égard aucune garantie, expresse ou implicite.

Les échanges de correspondances faisant suite à une annonce se font directement entre le bénévole et l'auteur de l'annonce. CasaTadamone est un tiers aux correspondances et relations entre associations et bénévoles, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

• 10.1 Cadre juridique
  Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Site est soumis à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ses textes d'application, sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
• 10.2 Finalités du traitement
  Les données collectées sont traitées aux fins suivantes : gestion de l'Espace Personnel et de l'authentification des Utilisateurs ; mise en relation entre bénévoles et associations ; publication et gestion des annonces de missions ; personnalisation de la communication (courriers électroniques d'information) et du Site en fonction des préférences constatées de l'Utilisateur ; mesure d'audience du Site ; respect des obligations légales et réglementaires applicables à CasaTadamone.
•  10.3 Base légale et consentement
  Le traitement repose sur le consentement exprès de l'Utilisateur, recueilli lors de la création de son Espace Personnel, ainsi que, le cas échéant, sur l'exécution des présentes CGU ou le respect d'une obligation légale. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment dans les conditions décrites au point 10.9, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués.
• 10.4 Catégories de données collectées
  Sont collectées les données d'identification et de contact (nom, prénom, coordonnées, photographie), les données relatives au profil bénévole ou associatif (savoir-faire, centres d'intérêt, historique des missions), ainsi que des données de navigation collectées via des cookies (voir point 10.10).
• 10.5 Destinataires des données
  Les données sont destinées à CasaTadamone et, selon la finalité concernée, aux Associations et partenaires externes (entreprises citoyennes) inscrits et validés auprès de CasaTadamone, dans la stricte mesure nécessaire à la mise en relation bénévole/association. Elles ne font l'objet d'aucune autre cession et/ou divulgation à des tiers.
• 10.6 Durée de conservation
  Les données sont conservées pendant la durée d'activité de l'Espace Personnel, augmentée d'une durée d'archivage intermédiaire de 3 trois mois, conformément au principe de proportionnalité posé par la loi n° 09-08. Cette durée est précisée dans le dossier de déclaration déposé auprès de la CNDP.
• 10.7 Droits des personnes concernées
  Conformément à la loi n° 09-08, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motif légitime, aux données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ces droits par courrier électronique à contact@casatadamone.ma, en justifiant de son identité. CasaTadamone s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
• 10.8 Cookies
  Lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur, afin notamment de signaler son passage sur le Site. Un bandeau d'information s'affiche lors de la première visite et permet à l'Utilisateur d'accepter ou de refuser les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site (notamment les cookies de mesure d'audience), avant tout dépôt de ceux-ci.

CasaTadamone utilise Google Analytics, service d'analyse et de statistique fourni par Google Inc. L'Utilisateur peut se rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s'opposer à l'installation de cookies Google Analytics, ou désactiver l'utilisation des cookies via les paramètres de son navigateur. Une telle désactivation peut empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site.

Article 11 : Sécurité

 CasaTadamone fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l'internet et des réseaux mobiles, sans pouvoir assurer une sécurité absolue. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et des réseaux mobiles, et reconnaît avoir connaissance de la nature de ce réseau, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, notamment depuis un terminal mobile.

L'Utilisateur se doit d'informer CasaTadamone de toute défaillance du service. Il a conscience que les données circulant sur internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus, et accepte de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels.

En cas d'incident affectant la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données à caractère personnel traitées, CasaTadamone s'engage à prendre sans délai les mesures correctives nécessaires, à documenter l'incident et à évaluer, au regard de sa gravité, l'opportunité d'en informer la CNDP ainsi que les personnes concernées.

Article 12 : Dispositions générales

• Bonne foi
  Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

•  Nullité
  Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Intégralité
  Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à l'utilisation du Site. Aucune condition générale ou particulière antérieure, non expressément reprise dans le présent document, ne peut leur être opposée.

• Entrée en vigueur
  La présente version des CGU entre en vigueur à compter de la date de lancement officiel de casatadamone et se substitue à toute version antérieure.

Article 13 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par la loi marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.